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Dernière mise à jour : 01/01/2025
TRES IMPORTANT
La consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse peut avoir des conséquences graves sur la santé de l’enfant. La vente d’alcool est interdite aux mineurs de 18 ans. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. L’alcool doit être consommé avec modération.
La société SAS Château Plain Point édite le site Internet accessible à l’adresse www.chateauplainpoint.com sur lequel est proposé à la vente du vin et des produits dérivés.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») constituent le socle de la relation commerciale entre les Clients et la société SAS CHATEAU PLAIN POINT.
La société SAS CHATEAU PLAIN POINT et le Client sont ci-après individuellement dénommés une « Partie » et ensemble les « Parties ».
La société SAS CHATEAU PLAIN POINT peut être contactée :
- Par courrier électronique à l’adresse : contact@chateauplainpoint.com ;
- Par courrier à l’adresse : SAS CHATEAU PLAIN POINT, Château Plain Point – 33126 Saint-Aignan
- Par téléphone : 05 57 24 95 98
Toute commande passée sur le Site est soumise à l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.
AVANT DE CLIQUER SUR L’ICÔNE « J’AI PRIS CONNAISSANCE ET ACCEPTE LES CGV » DANS LE CADRE DU PROCESSUS D’UN ACHAT SUR LE SITE, VOUS DEVEZ LES LIRE ATTENTIVEMENT DANS LEUR INTEGRALITÉ.EN CLIQUANT SUR L’ICONE « J’AI PRIS CONNAISSANCE ET ACCEPTE LES CGV » :
- VOUS GARANTISSEZ ÊTRE UNE PERSONNE PHYSIQUE AGÉE D'AU MOINS DIXHUIT ANS DISPOSANT DE LA PLEINE CAPACITÉ JURIDIQUE A CONCLURE LES PRESENTES CGV ;
- VOUS EXPRIMEZ VOTRE CONSENTEMENT A DEVENIR UN « CLIENT », AINSI QUE VOTRE ACCORD SUR L’INTEGRALITE DU CONTENU DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (« CGV ») ET VOUS VOUS OBLIGEZ A
L’EGARD DE SAS CHATEAU PLAIN POINT, VOTRE COCONTRACTANT, A EN RESPECTER L’ENSEMBLE DES TERMES SANS AUCUNE RESERVE ;
- VOUS GARANTISSEZ AVOIR LU ET ACCEPTER LES PRESENTES CGV.
Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :« Client » s’entend de la personne physique majeure, cocontractante de SAS CHATEAU PLAIN POINT, qui garantit être un consommateur, utilisant le Site à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, et remplir les conditions définies aux présentes. « CGV » s’entend des présentes Conditions Générales de Vente, régissant la relation contractuelle entre SAS CHATEAU PLAIN POINT et le Client.
« Livraison » s'entend de la première présentation des Produits commandés par le Client à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.
« Produit(s) » s’entend des produits proposés à la vente sur le Site et notamment : les vins, stop-gouttes, sommeliers, tote-bags…
« Site » s’entend du site internet accessible sous l’URL www.chateauplainpoint.com ou sous toute autre adresse URL qui viendrait s'ajouter ou se substituer à celle-ci.
Les présentes CGV régissent les relations entre SAS CHATEAU PLAIN POINT et le Client relativement à l’utilisation du Site et à la vente de tout Produit par l’intermédiaire du Site. Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre SAS CHATEAU PLAIN POINT et le Client relativement à leur objet et remplacent tout accord antérieur ou concomitant, oral ou écrit.
Les CGV sont accessibles sur le Site et peuvent être sauvegardées et/ou imprimées par le Client à des fins de conservation de celles-ci.
Les CGV applicables sont celles en ligne au moment de la commande. SAS CHATEAU PLAIN POINT pourra être amené à modifier et faire évoluer ses CGV. Il vous appartient donc de lire les CGV avant de les accepter lors de chaque nouvelle commande.
Les présentes CGV entrent en vigueur à la date où la commande est validée et les CGV acceptées. Elles sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par SAS CHATEAU PLAIN POINT.
Les CGV sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version.
Si l’une quelconque des stipulations des CGV est nulle au regard d’une règle de droit, d’une loi en vigueur, ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité des CGV dans leur globalité, ni des autres stipulations.
Le fait, pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées aux CGV, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
4.1 Prérequis
Le Site est accessible depuis les matériels suivants : ordinateur, tablette ou smartphone, sous réserve de disposer d'un accès internet. L’accès au Site est gratuit. Il est rappelé au Client qu'il conserve à sa charge le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance utilisée tel que fixé par son abonnement téléphone et/ou internet, et de ses moyens d’accès (ordinateur, tablette ou smartphone).
4.2 Inscription sur le Site
Afin de pouvoir passer commande, le Client doit créer un compte sur le Site lui permettant d’accéder à son « Espace Client » en renseignant tous les champs du formulaire d’inscription mentionnés comme obligatoires (au moyen du signe *).
A l’issue de l’inscription du Client, un e-mail de confirmation récapitulant les informations renseignées lui est adressé sur l’adresse mail qu’il aura préalablement renseignée.
Le Client s’engage à fournir à SAS CHATEAU PLAIN POINT des informations exactes.
Le Client s’engage à n’utiliser le Site que de façon exclusivement personnelle et non commerciale, ainsi qu’à respecter l’ensemble des lois et règlements en vigueur.
5.1 Caractéristiques
Les Produits offerts à la vente sur le Site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs
caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du Code de la consommation.
Le mode d’utilisation des Produits, s’il s’agit d’un élément essentiel, est précisé sur le Site ou dans un document fourni avec le Produit au moment de la Livraison.
Aucun Produit vendu sur le Site n’est un médicament et n’est vendu pour des propriétés curatives ou préventives.
Les photographies illustrant les Produits ne constituent pas un document contractuel.
SAS CHATEAU PLAIN POINT fournit ses meilleurs efforts pour que la représentation graphique des Produits sur le Site soit la plus fidèle possible aux Produits. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des Produits sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le Client de la représentation
photographique des Produits ne corresponde pas exactement au Produit en lui-même, ce que le Client admet et reconnaît. La différence de perception par le Client des formes et des couleurs entre les photographies ou graphismes présentés et les Produits ne peut engager la responsabilité de SAS Château Plain Point.
5.2 Conformité
Les Produits sont conformes aux prescriptions en vigueur en France relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.
6.1 Prix de vente
Le prix des Produits est affiché directement sur le Site.Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des Produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de Livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément. Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste.
Le montant total dû par le Client, intégrant les frais de livraison, est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Le prix de vente applicable au Produit est celui en vigueur sur le Site au jour de la commande.
L’intégralité du prix de vente est exigible dès la commande et la commande ne sera validée qu’une fois les présentes CGV acceptées et le prix de vente payé.
6.2 Frais de Livraison
Les frais de Livraison sont facturés au Client en fonction du poids et des dimensions du colis, du lieu de livraison et du mode de livraison choisi (Retrait à la propriété, DPD relais, Predict, DPD Classic, ou autres transporteurs). Les frais de Livraison appliqués sont indiqués au moment de la commande et avant l’enregistrement définitif de la commande.
Les frais de Livraison indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises.
6.3 Facturation
SAS CHATEAU PLAIN POINT adresse au Client une facture par voie électronique après la livraison. Par la présente, le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.
7.1 Domaine
Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont destinées aux Clients en France métropolitaine.
7.2 Validité de l’offre
L’offre de vente des Produits est valable tant que celle-ci est visible sur le Site, et dans la limite des stocks disponibles. SAS CHATEAU PLAIN POINT est libre de retirer à tout moment un ou plusieurs Produits proposé à la vente sur le Site et/ou de modifier toute photographie ou information figurant sur ce dernier
7.3 Acceptation
L’acceptation de l’offre par le Client est validée par la confirmation de la commande dans les conditions ci-après déterminées.
En application de l’article L. 3342-1 du Code de la santé publique interdisant la vente d’alcool aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans, le Client s’engage en validant sa commande à avoir 18 ans révolus à la date de la commande.
Pour passer une commande, le Client doit suivre la procédure de commande du Site, dont les différentes étapes sont les suivantes :
- Sélection de produits et des quantités et mise dans le panier ;
- Modification ou validation du panier en vue de passer commande ;
- Affichage des prix, taxes et frais de Livraison ;
- Choix de l’adresse de facturation et de l’adresse de Livraison ;
- Choix du mode de Livraison ;
- Choix du moyen de paiement ;
- Vérification du contenu de la commande avant de validation (quantité, adresse de facturation
et de Livraison, moyen de paiement et prix)
- Confirmation de la majorité du Client
- Acceptation des présentes CGV en cliquant sur l’icône « J’ai pris connaissance et accepte les
CGV » ;
- Paiement.
La commande fait ainsi l’objet d’un récapitulatif sur le Site qui permet au Client de vérifier le détail de sa commande et notamment le prix et les informations communiquées, et de modifier éventuellement la commande, avant de valider celle-ci, conformément à l’article 1127-2 du Code civil. La validation de la commande vaut confirmation de l'acceptation par le Client des Produits achetés, de leur prix ainsi que des frais de Livraison éventuellement associés, tel qu’indiqué au sein du récapitulatif de la commande.
SAS CHATEAU PLAIN POINT accuse réception, par email, de la commande passée par le Client. Cet email contient une confirmation du paiement et de la commande avec récapitulatif, ainsi que la facture correspondante et une copie des présentes Conditions générales de vente.
Le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par SAS CHÂTEAU PLAIN POINT du contenu de sa commande.
SAS CHATEAU PLAIN POINT se réserve le droit, pour tout nouveau Client, de lui demander une pièce justificative d’identité et de domicile, avant la validation définitive de sa première commande.
En cas d'indisponibilité du ou des Produits commandés, le Client sera informé de cette indisponibilité et il lui sera proposé de se faire livrer un Produit d'une qualité et d'un prix équivalent, ou d’être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées.
SAS CHATEAU PLAIN POINT se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.
Pour tout renseignement et questions au sujet d’une commande, ou de son exécution, le Client peut contacter SAS CHATEAU PLAIN POINT aux coordonnées suivantes :
- Par mail, à l’adresse : contact@chateauplain.com
- Par courrier à l’adresse : SAS CHATEAU PLAIN POINT, Plain Point 33126 Saint Aignan
- Par téléphone : 05 57 24 95 98
Les Produits sont payables comptant lors de la validation de la commande.
La commande est réputée acceptée par SAS CHATEAU PLAIN POINT à compter du complet paiement du prix, y inclus les frais de Livraison applicables le cas échéant. Le transfert de la propriété des Produits commandés ne sera effectif qu’après ce complet paiement. Dans l’hypothèse où le paiement serait refusé pour quelque raison que ce soit, la vente sera donc caduque.
Le paiement s'effectue immédiatement à la commande avec la plateforme de paiement STRIPE par :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard…)
- E-carte bleue
- Portefeuille électronique (Paypal, Paylib…)
SAS CHATEAU PLAIN POINT n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client.
Le Client garantit à SAS CHATEAU PLAIN POINT qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi. Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à SAS CHATEAU PLAIN POINT vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du prix des Produits commandés, ainsi que des frais de Livraison éventuellement associés. Le cas échéant, une notification d’annulation de commande pour défaut de paiement est envoyée au Client par SAS CHÂTEAU PLAIN POINT sur l’adresse email communiquée par le Client.
10.1 Modalités de Livraison
Les Livraisons sont faites à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Les Livraisons sont réalisées par DPD France. Le client peut aussi choisir de retirer sa commande à la propriété.
Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que des Produits lors de la réception de la Livraison.
Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois (3) jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Produits.
Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur
conformément à l'article L.133-3 du Code de commerce. En application de l’article L.224-65 du Code 9 de la consommation lorsque le voiturier ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement le bon état des Produits, ce délai qui éteint toute action contre le voiturier est porté à dix jours.
Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre à SAS CHATEAU PLAIN POINT.
Le Client doit s'assurer que les Produits qui lui ont été livrés correspondent à la commande. En cas de non-conformité des Produits en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans la commande, le Client doit informer SAS CHATEAU PLAIN POINT par courrier à l’adresse SAS CHATEAU PLAIN POINT, Château Plain Point, Plain Point, 33126 Saint-Aignan, ou par courrier électronique à l’adresse contact@chateauplainpoint.com. et renvoyer les Produits dans les conditions de l'article 10.3.
L'absence de réclamations, la non-émission de réserves de la part du Client signifient que le Produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure.
Les dispositions ci-dessus n’entravent toutefois pas le droit du Client d’exercer un recours à l’encontre de SAS CHATEAU PLAIN POINT sur le fondement de la garantie de conformité, des vices cachés ou de la responsabilité de plein droit (article L. 221-15 du Code de la consommation).
10.2 Délais de livraison
Les délais de livraison sont indiqués sur le Site pour chaque Produit en fonction du lieu de livraison. Ces délais ne sont qu’indicatifs mais SAS CHATEAU PLAIN POINT fera ses meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison mentionnés.
Pour les livraisons en France métropolitaine, en l’absence de livraison après l’expiration d’un délai de trente jours calendaires, le Client pourra demander la résolution de la vente par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse SAS CHATEAU PLAIN POINT, Château Plain Point - Plain Point - 33126 Saint Aignan, ou par mail à l’adresse contact@chateauplainpoint.com et obtenir la restitution de son paiement dans un délai maximal de quatorze jours à compter de sa demande.
10.3 Conformité des Produits
Si le produit n'est pas conforme à la commande, il appartient au Client d’adresser une réclamation à SAS CHATEAU PLAIN POINT en vue d'obtenir le remplacement du Produit ou éventuellement la résolution de la vente.
Le Client est seul responsable de la commande des Produits. SAS CHATEAU PLAIN POINT ne saurait être tenue responsable dans le cas où le Client a commis une erreur dans la composition ou la quantité du ou des Produits lors de la commande.
Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit livré par rapport aux informations données lors de la présentation du Produit sur le Site, de même que toute avarie liée au transport, doit être confirmée par le Client à SAS CHATEAU PLAIN POINT dans les 72 heures qui suivent la réception du Produit :
- soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse : SAS CHATEAU PLAIN POINT, Château Plain Point - Plain Point - 33126 Saint Aignan;
- soit par courrier électronique à l’adresse : contact@chateauplainpoint.com
En signalant le vice ou la non-conformité du Produit, le Client obtiendra une autorisation de retour de la part de SAS CHATEAU PLAIN POINT, précisant l’adresse et les modalités de retour des Produits.
Une fois l’autorisation obtenue, le Client réexpédie les Produits à SAS CHATEAU PLAIN POINT à l’adresse précisée sur l’autorisation de retour selon les modalités indiquées.
Tout retour réexpédié sans l’accord de SAS CHATEAU PLAIN POINT sera refusé et retourné à l’expéditeur aux frais et risques de ce dernier.
Pour être valablement retournés et/ou échangés, les Produits ne doivent pas avoir été utilisés et doivent être retournés intactes dans leur emballage d’origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d’utilisation et autre documentation.
10.4 Défaut de livraison
Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.
Le Client s'engage à attendre un délai de trente jours après la notification d'une vente pour déposer auprès de SAS CHATEAU PLAIN POINT une réclamation en cas de non-réception, totale ou partielle, du Produit commandé. Le remboursement pourra être soumis à la communication préalable par le Client d’une déclaration sur l’honneur attestant de la non-réception du Produit.
Une réclamation de non-réception totale du Produit commandé, jugée fondée par SAS CHATEAU PLAIN POINT conduira à la restitution du paiement du Client dans un délai de quatorze jours à compter de la réclamation, sauf fraude du Client.
11.1. Droit de rétractation
En application de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, pour toute commande, le Client dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession des Produits. S'il s'agit d'une commande unique portant sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier Produit livré.
11.2. Modalités d’exercice
Conformément à l’article L. 221-21 du Code de la consommation, pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à SAS CHATEAU PLAIN POINT sa décision de rétractation de la commande au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté par :
- lettre recommandée envoyée par la poste à l’adresse suivante : SAS CHATEAU PLAIN POINT, Château Plain Point, Plain Point, 33126 Saint Aignan;
- ou courrier électronique avec accusé de réception à l’adresse suivante : contact@chateauplainpoint.com
Il est possible d’utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire.
Dans ce cas, il convient de copier le formulaire ci-dessous et de le compléter (uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat) :
A l'attention de SAS CHATEAU PLAIN POINT (Château Plain Point - Plain Point - 33126 Saint Aignan).
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des Produits (*) :
Commandé le ______________/reçu le________________
Commande n°______________/ Facture n°_______
Nom du Client :
Adresse du Client :
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :____________________
(*) Rayez la mention inutile.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative
à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
11.3. Effets de rétractation
En cas de rétractation de la part du Client, SAS CHATEAU PLAIN POINT remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant des options choisies, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où SAS CHATEAU PLAIN POINT est informée de la décision du Client de se rétracter.
SAS CHATEAU PLAIN POINT procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la commande en cause, sauf si un moyen différent est expressément convenu ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.
SAS CHATEAU PLAIN POINT peut différer le remboursement jusqu'à ce qu’il ait reçu le ou les Produits objet(s) de la rétractation ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition du Produit, la date retenue étant celle de la survenance du premier de ces événements.
11.4. Délai de retour et état du/des Produit(s) retourné(s)
Le Client doit renvoyer le ou les Produits à SAS CHATEAU PLAIN POINT (Château Plain Point Plain Point 33126 Saint Aignan) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que ce dernier ait communiqué sa décision de rétractation de la commande à SAS CHATEAU PLAIN POINT. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le ou les Produits avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Le ou les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, dans leur état d’origine, neuf, non utilisés et avec les étiquettes. Les frais de renvoi sont à la charge du Client. La responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du ou des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces Produits.
11.5. Absence de droit de rétractation
Il est ici précisé que le droit de rétractation ne pourra pas être exercé par le Client pour :
- Les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou personnalisés à sa demande;
- Les Produits descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons
d’hygiène ou de protection de la santé ;
- La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de 30 jours et dont
la valeur dépend des taux du marché financier (ex : grands crus réservés avant récolte)
Les présentes CGV peuvent être enregistrées et imprimées par le Client afin de conservation et de reproduction. Tout récapitulatif de commande validé par le Client constitue un engagement irrévocable. Ce document, à conserver, constitue la preuve de la commande du Client.
Conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation, SAS CHATEAU PLAIN POINT procède à l’archivage des contrats conclus par voie électronique portant sur un montant supérieur à 120 euros pendant une durée de dix ans à compter de leur conclusion. Le Client pourra obtenir une copie de son contrat en s’adressant à contact@chateauplainpoint.com
Le contenu (textes, images, schémas, dessins, photographies, etc.), la structure, les bases de données et logiciels mis en œuvre pour le fonctionnement du Site et sur le Site, sont la propriété exclusive de SAS CHATEAU PLAIN POINT. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, traduction, adaptation, arrangement fait sans le consentement de SAS CHATEAU PLAIN POINT constitue une contrefaçon.
Les droits y afférant sont réservés pour tous les pays et pour la durée des droits de propriété intellectuelle. Tout usage donnant prise aux droits précités ne peut avoir lieu qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable de SAS CHATEAU PLAIN POINT, en soumettant une demande écrite par courrier électronique à l’adresse suivante contact@chateauplainpoint.com.
SAS CHATEAU PLAIN POINT ne donne pas d’autre garantie de propriété intellectuelle concernant les Produits que celle de l’éviction de son fait personnel, à l’exclusion de toute garantie d’éviction du fait des tiers. Au cas où une action en contrefaçon serait intentée contre le Client, celui-ci ne pourra pas appeler SAS CHATEAU PLAIN POINT en garantie, ni intenter une action récursoire.
En outre, SAS CHATEAU PLAIN POINT reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de SAS CHATEAU PLAIN POINT qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Enfin, toute extraction, intégration, compilation, ou utilisation à des fins commerciales des informations contenues dans les bases de données accessibles depuis le Site, ainsi que toute utilisation de robots, systèmes d’exploration de données et autres outils de collecte de données est strictement interdite.
SAS CHATEAU PLAIN POINT est responsable des traitements des données personnelles des Clients effectués en vue de l’exécution de la Commande.
SAS CHATEAU PLAIN POINT s’engage à protéger les données personnelles communiquées par le Client dans le respect de sa Politique de protection des données personnelles, de la Loi Informatique et Libertés et du
Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Lors de l’utilisation du Site, des cookies sont susceptibles d’être déposés sur le matériel permettant d’accéder au Site.
Les informations sur les cookies utilisés par SAS CHATEAU PLAIN POINT sont disponibles dans sa Politique de protection des données personnelles.
SAS CHATEAU PLAIN POINT peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat.
SAS CHATEAU PLAIN POINT ne sera pas considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et de leur utilisation. Par conséquent, l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les Produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de SAS CHATEAU PLAIN POINT, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité prévue par le Code civil et le Code de la consommation.
Les Produits sont conçus pour un usage exclusivement domestique. La responsabilité de SAS CHATEAU PLAIN POINT ne saurait être engagée en cas de manque à gagner, de perte d’activité, d’interruption d’activité ou de perte d’opportunité.
La responsabilité de SAS CHATEAU PLAIN POINT ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des renseignements qui sont fournis lors de la commande dont notamment l’adresse de Livraison. Le Client demeure responsable des informations qu’il a fourni lors de sa commande. SAS CHATEAU PLAIN POINT exclut toute responsabilité (i) en cas d’éventuelles erreurs de saisie du Client qui pourraient provoquer des erreurs de Livraison et (ii) en cas d’éventuelles erreurs commises par le Client ou de non-respect par le Client des modalités de Livraison qu’il aura lui-même fixé avec le transporteur. Le cas échéant, les frais nécessaires pour la réexpédition et le stockage desproduits seront à la charge du Client.
SAS CHATEAU PLAIN POINT ne peut être tenu pour responsable des éventuelles dégradations de qualité occasionnées par le transport du Produit.
17.1. Réclamation préalable
Toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, relative à un Produit devra impérativement être présentée par l’envoi d’un courrier adressé au service client :
- Par mail, à l’adresse : contact@chateauplaipoint.com
- Par courrier à l’adresse : SAS CHATEAU PLAIN POINT, Château Plain Point - Plain Point - 33126 Saint Aignan.
La réclamation devra être détaillée et indiquer clairement les raisons de l’insatisfaction.
À la suite du dépôt d’une réclamation, SAS CHATEAU PLAIN POINT et le Client s’engagent à fournir leurs meilleurs efforts de manière à résoudre ce litige de manière amiable.
Le Client dispose de la possibilité de se faire aider par une association professionnelle de la branche, une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le délai de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que le Client honore ses engagements financiers envers SAS CHATEAU PLAIN POINT.
Le Client peut également retirer sa réclamation à tout moment, tout retrait étant définitif.
17.2. Médiation
Dans l’hypothèse où le litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès des services de SAS CHATEAU PLAIN POINT, le Client dispose de la possibilité de recourir gratuitement au médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du Code de la consommation.
A défaut, le Client se tournera vers les juridictions compétentes.
La validité, l’interprétation et l’exécution des présentes CGV sont soumises à la loi française.
A défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes CGV sera porté devant les Tribunaux de Bordeaux qui ont compétence exclusive, quelles que soient les modalités de paiement acceptées, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et ce, nonobstant toutes clauses contraires.
L’acceptation des présentes CGV par voie électronique a, entre le Client et SAS CHATEAU PLAIN POINT, la même valeur probante que l’accord sur support papier.
De manière générale, le Client reconnaît et accepte d’échanger avec SAS CHATEAU PLAIN POINT notamment par courrier électronique, par exemple dans le cadre des informations qui peuvent lui être adressées au cours de l’exécution des présentes CGV.
Pour toute question relative aux présentes conditions générales de vente, le Client peut contacter SAS CHÂTEAU PLAIN POINT
- Par mail, à l’adresse : contact@chateauplainpoint.com
- Par courrier à l’adresse : SAS CHATEAU PLAIN POINT, Château Plain Point - Plain Point - 33126 Saint Aignan
- Par téléphone : 05 57 24 95 98
